Le legs

1. Comment rédiger un testament ?

Il existe deux formes principales de testament :

Le testament olographe

Il est entièrement écrit, daté et signé à la main. C’est la forme la plus utilisée, toutefois nous vous conseillons vivement de le déposer chez votre notaire et de lui demander de l’enregistrer sur le Fichier Central des dispositions de dernières volontés, afin de garantir la bonne exécution de votre testament.

Le testament authentique

Il est rédigé par le notaire sous votre dictée et en présence de deux témoins ou d’un second notaire, puis il est enregistré sur le Fichier Central des dispositions de dernières volontés.

Cette forme de testament vous permet de bénéficier de conseils appropriés lors de son élaboration et de protéger au mieux vos dernières volontés.

2. Faut-il obligatoirement faire appel à un notaire pour la rédaction de mon testament ?

Cette démarche n’est pas obligatoire, toutefois pour garantir la bonne exécution de votre testament, nous vous conseillons de le déposer chez un notaire, afin qu’il enregistre au Fichier Central des dispositions de dernières volontés.

3. Combien puis-je léguer ?

Il n’y a pas de montant minimum et il n’y a pas de legs trop petit pour le SEL. Vous pouvez léguer tout ou partie de votre patrimoine, en respectant toutefois la réserve qui revient de droit à vos héritiers.

4. Puis-je modifier mon testament ?

Oui ! Vous pouvez l’annuler ou le modifier à tout moment. Le testament ne prend effet qu’à votre décès.

5. Puis-je affecter mon legs à un projet particulier ?

Il est préférable de ne pas affecter votre legs à un projet particulier car il n’est pas garanti que ce projet existe toujours ou ait besoin du soutien du SEL. Toutefois vous pouvez choisir une mission sociale telle que les projets de développement, le parrainage, le fonds d’urgence ou l’éducation au développement.

6. Comment serez-vous informés de mon décès ?

De manière générale nous sommes informés par l’un de vos proches ou par le notaire en charge de votre succession.

7. Dois-je informer le SEL qu'il est légataire ?

Il n’y a pas d’obligation, toutefois nous sommes toujours reconnaissants de savoir qu’un testament est établi en faveur du SEL. Alors n’hésitez pas à nous le faire savoir !

L'assurance-vie

8. Je n'ai pas d'assurance-vie, comment puis-je en souscrire une ?

Pour souscrire une assurance-vie, vous devez vous rapprocher de votre banquier/assureur pour l’en informer et lui dire que vous souhaitez désigner le SEL comme bénéficiaire de votre contrat.

9. Suis-je libre de modifier le bénéficiaire de mon assurance-vie ?

Vous restez libre d’apporter vos modifications lors de la signature de votre contrat d’assurance-vie et à tout moment en vous rapprochant de votre assureur/banquier.

10. En cas de besoin, puis-je utiliser l'épargne constituée ?

Vous êtes entièrement libre d’utiliser l’épargne que vous avez constituée selon vos besoins.

La donation

11. Puis-je transmettre la propriété de mon appartement à la fondation SEL et continuer d'y habiter ?

Vous pouvez transmettre la propriété de votre bien tout en gardant l’usage pour vous-même ou pour une tout autre personne de votre choix.

L’usage du bien peut être limité dans le temps ou jusqu’à votre décès ou celui de la personne qui occupait votre bien.

12. Je suis propriétaire d'un logement que j'ai mis en location, puis-je le donner à la fondation SEL ?

Vous pouvez faire une donation temporaire d’usufruit, d’une durée minimale de 3 ans, durant cette période la Fondation SEL percevra les loyers. Vous ne payerez pas d’impôt sur les loyers perçus par la Fondation SEL.

Les fonds ainsi versés seront utilisés pour financer les projets de l’association SEL.

Enfin au terme de la donation temporaire d’usufruit, vous redeviendrez pleinement propriétaire de votre bien et percevrez de nouveau les loyers.

Form - PID 1507 Legs, assurance-vie, donation

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