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La donation vous permet de transmettre, de votre vivant, un bien ou une somme d’argent. La transmission est réalisée par acte notarié et ne doit ne pas porter atteinte aux droits des héritiers. Son effet est immédiat et définitif.
Les donations faites à une fondation reconnue d’utilité publique sont exonérées de droit de mutation.
Les différents types de donation :
Donation en pleine propriété
Vous transmettez l'ensemble des droits sur un bien à un ou plusieurs bénéficiaires de façon irrévocable. C’est la forme de donation la plus simple.
Donation en nue-propriété
Vous transmettez la propriété d'un bien à un ou plusieurs bénéficiaires tout en conservant l'usufruit pour vous-même ou une tout autre personne de votre choix. Vous conservez l’usage du bien et ce n’est qu’à votre décès que le bénéficiaire de votre donation en aura la pleine propriété.
Donation temporaire d'usufruit
Vous transmettez, pour une durée minimale de trois ans, l'usufruit d'un bien à un organisme d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique tout en en conservant la propriété.
Les revenus transmis en usufruit ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu et ils sont exclus du calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune immobilière.
Vous avez une question concernant la donation ? Consultez notre Foire aux questions, ou remplissez le formulaire de contact ci-dessous pour être rappelé et en discuter directement avec nous !